Fiche d’information sur une Autorisation
授权信息表
Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l’Emploi et du Travail
技术教育、职业培训、就业和劳工部
Autorisation préalable d'embaucher un travailleur étranger
雇用外国工人的事先授权
INFORMATION | ||
Classification (autorisation, permis, certificat, etc.) | Autorisation délivrée par le Directeur Général | |
Objet /Description technique de l’autorisation | Autorise une entreprise à embaucher un travailleur étranger Dans les 15 jours suivant le démarrage de ses activités, le demandeur doit présenter le contrat de travail qui le lie à son employeur ainsi que son permis de travail. | |
Base juridique (références des textes généraux et particuliers) | Code du Travail (article 131.1-131.4) Arrêté N°A/2015/084/METPFET/DNTLS/CAB du 30/01/2015: liste des emplois réservés à des citoyens Guinéens Arrêté N°A/2015/085/METFPET/DNTLS/CAB portant réglementation de la main d’œuvre étrangère du 30/01/2015 : Précise les conditions associées à l’autorisation d’embauche du travailleur en Guinée (conditions ex : plan de travail etc) | |
Délais de délivrance dès le dépôt d’un dossier de la demande complet | 24h à 72h | |
Durée de validité de l’autorisation initiale et des renouvellements | ||
Coût et modalités de paiement pour la délivrance initiale et les renouvellements (référence de l’arrêté interministériel) | NI | |
Prérequis / préalables pour faire une demande d’Autorisation (ex agrément, formation, qualification professionnelle, autorisation préalable, enregistrement, immatriculation, permis, etc.) | Documents et informations à fournir pour la demande d’Autorisation | |
La demande d’autorisation préalable d'embaucher un travailleur étranger doit concerner un poste ne pouvant être occupé par un travailleur national. | Contrat de travail Extrait de casier judiciaire Certificat de nationalité Certificat médical Copie des diplômes et des certificats CV 2 photos d’identité | |
Modalités d’obtention/procédure de traitement du dossier de demande de l’Autorisation depuis le dépôt de la demande jusqu’à la délivrance de l’Autorisation (bref énoncé de chaque étape)1 | Préciser si des Inspections sur site sont requises (avant, pendant et après l’Autorisation). Si oui, lesquelles Indiquer les administrations impliquées, les prérequis, modalités, couts et délais des différentes inspections | |
Demandeur : adresse à l’AGUIPE une demande d’autorisation d’embauche en y joignant l’ensemble des documents constitutifs du dossier. Secrétariat AGUIPE : enregistre la demande et la transmet à la Direction de l’AGUIPE Direction de l’AGUIPE : transmet la demande au service opération de l’AGUIPE Service opération de l’AGUIPE : analyse la complétude et la conformité du dossier et prépare l’autorisation Direction de l’AGUIPE : signe l’autorisation et informe le demandeur | Non | |
Avis d’une autre administration requis avant la délivrance de l’Autorisation (indiquer si simple collaboration de travail sans avis). Si oui préciser le nom de l’administration et type d’avis requis | Indiquer si une Décision conjointe est nécessaire pour la délivrance des licences | |
Non | Non | |
Formulaires disponibles pour la demande d’Autorisation (indiquer s’il existe des formulaires et en fournir des copies) | Exemplaires d’Autorisation (indiquer s’il existe des documents types d’Autorisation et en fournir des copies) | |
Non | Non | |
Type de Document délivré une fois l’action autorisée achevée (certificat, attestation, etc.) | Existence ou non d’un manuel de procédure pour la délivrance de l’Autorisation (si oui en fournir une copie) | |
Autorisation | Non | |
Département/Services en charge | ||
Nom du service/département et de l’administration de rattachement | Aguipe | |
Personne en charge et titre | Directeur Général | |
Adresse et Contact | Tel: +224 622 50 59 70 Mail: sekouba.mara@aguipe.net Boite Postale: Non indiqué Site: www.aguipeguinee.com Adresse physique: Kaloum- Almamyah Ville: Conakry Horaires d’ouverture:08h00-16h30 | |
Commentaires et recommandations de la personne en charge2 | ||
Commentaires et recommandations du Consultant | ||