DÉCLARATION D'INTÉRÊTS PRIVÉS DES DÉPUTÉS
委员个人利益申报

CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARLEMENT EUROPÉEN CONCERNANT LE CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIĖRE D'INTÉGRITÉ ET DE TRANSPARENCE À PRÉSENTER AU PRÉSIDENT AVANT LA FIN DE LA PREMIĖRE PÉRIODE DE SESSION CONSÉCUTIVE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN OU, EN COURS DE LÉGISLATURE, DANS LES 30 JOURS SUIVANT L'ENTRÉE EN FONCTION AU PARLEMENT EN COURS DE LÉGISLATURE ET AVANT LA FIN DU MOIS QUI SUIT TOUT CHANGEMENT
根据《欧洲议会议事规则》附件一关于欧洲议会议员廉正和透明行为守则的规定，在欧洲议会选举后的第一次部分会议结束前，或在议会任期内，在议会任期内就职后30天内，以及在任何变动后的月底前，向议长提交该守则。

Nom: SÉJOURNÉ 名称： SÉJOURNÉ

Prénom: Stéphane 名字： 斯特凡

Je, soussigné(e), sur mon honneur et en pleine connaissance du règlement, y compris du code de conduite des députés qui lui est annexé,
我，以下签署人，谨此并在充分了解《议事规则》，包括其附件中的《会员国行为守 则》的情况下、

déclare par la présente:
特此声明

(A) «Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), du code de conduite, je déclare mes activités professionnelles durant les trois années ayant précédé mon entrée en fonction au Parlement, ainsi que ma participation pendant cette même période à tout comité ou conseil d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique:» (La déclaration d'un mandat précédent en tant que député au Parlement européen ne nécessite pas d'indiquer le montant des revenus, étant donné qu'il s'agit d'informations publiques)
(A) "根据《行为守则》第 4(2)(a)条，我申报在就任议员之前的三年内从事的职业活动，以及在此期间担任的公司、非政府组织、协会或任何其他具有法人资格的机构的委员会或董事会成员："（申报曾担任欧洲议会议员的情况无需说明收入数额，因为这是公开信息）。

(B) «Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du code de conduite, je déclare toute activité rémunérée que j'exerce parallèlement à l'exercice de mes fonctions, y compris le nom de l'entité ainsi que le domaine et la nature de l'activité, lorsque la rémunération totale de l'ensemble de mes activités extérieures, qu'elles soient régulières ou occasionnelles, excède 5000 EUR bruts par année civile:»
(B) "根据《行为准则》第 4(2)(b)条的规定，我申报在履行职责的同时所从事的任何有偿活动， 包括实体名称、活动领域和性质，如果我的所有外部活动（无论是定期的还是临时的） 的总报酬每个日历年超过毛额 5 000 欧元："。

(C) «Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d), du code de conduite, je déclare ma participation à tout comité ou conseil d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou toute autre activité extérieure pertinente que j'exerce:»
(C) "根据《行为准则》第 4(2)(d)条，我声明我是公司、非政府组织、协会或 任何其他具有法律效力的机构的委员会或董事会成员，或我从事的任何其 他相关外部活动的成员："

(D) «Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d), du code de conduite, je déclare ma participation dans toute société de capitaux ou de personnes, lorsque des répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque cette participation me confère une influence significative sur les affaires de l'organisme en question:»
(D) "根据《行为准则》第 4(2)(d)条，我申报我在任何公司或合伙企业中的持股情况，如果这种持股对公共政策有潜在影响，或这种持股使我对有关机构的事务有重大影响："

(E) Je déclare tout soutien, financier, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui m'est fourni dans le cadre de mes activités politiques par des tiers, avec indication de l'identité de ces derniers, y compris en ma qualité de président ou de membre participant d'un groupement non officiel, conformément à l'article 35 bis, paragraphe 4 , du règlement intérieur:
(E) 根据《议事规则》第 35a(4)条的规定，本人须申报除议会提供的资源外，第 三方向本人提供的与政治活动有关的任何财政、人员或物质支持，并说明这 些第三方的身份，包括本人作为非官方团体主席或参与成员的身份：

Identité du tiers ou des tiers concernés, y compris le domaine et la nature de leur activité.
所涉第三方的身份，包括其活动的地区和性质。

(F) Je déclare tout intérêt privé direct ou indirect qui pourrait influencer l'exercice de mes fonctions et qui n'est pas visé aux points précédents.:
(F) 我声明可能影响我履行职责的任何直接或间接的私人利益，而这些利益不在上述 各点的范围之内：

(G) Informations complémentaires que je souhaite fournir:
(G) 我希望提供的其他信息：

date:  日期：

LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE DÉCLARATION SONT FOURNIES SOUS LA SEULE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DÉPUTÉ ET DOIVENT ÊTRE MISES À JOUR À CHAQUE CHANGEMENT DE LA SITUATION DU DÉPUTÉ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN.
根据《欧洲议会议员行为守则》第 4 条的规定，本声明中所包含的信息完全由议员个人负责提供，并且必须在议员情况发生变化时及时更新。

La présente déclaration sera publiée sur le site internet du Parlement.
该宣言将在议会网站上公布。

Parlement européen 欧洲议会

Unité Administration des députés 1
成员行政股 1

PHS 07B019

rue Wiertz, 60

B - 1047 BRUXELLES B - 1047 布鲁塞尔
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